L'Ostéopathe Au
Coeur de l'Attention
Votre Présence au service de l'Ostéopathie
Formation adaptée aux personnes en
situation de handicap
situation de handicap
Conditions générale de vente
1 – DEFINITIONS
OCA Formation : désigne l'Organisme de Formation OCA Formation déclaré auprès du Préfet de Bretagne sous le numéro d'activité 53351155435, dont le siège social est situé au 6 rue de la Voie Romaine - 35250 Saint Sulpice-la-forêt. SIRET : 94796103300018
Site : désigne le site internet www.oca-formation.com édité par Julien Lehuger.
Client : désigne toute personne ou entreprise qui passe commande d’une Formation sur le Site pour son compte.
Stagiaire : désigne la personne qui participe à une Formation.
Formation : désigne les offres de formation proposées par OCA Formation dans le domaine de l'ostéopathie, ainsi que dans les métiers du sport et de la santé qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Convention de Formation : désigne la convention conclue entre l’acheteur de formation (entreprise) et l’organisme de formation OCA Formation.
Contrat de Formation : désigne le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel à et à ses frais avec l’organisme de formation OCA Formation.
Commande : désigne toute commande de Formation passée par un Client sur le Site.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent les Formations faisant l’objet d’une Commande de la part d’un Client.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
Le Client s’engage à les porter à la connaissance du Stagiaire et se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés ou proposés qui participeront à la Formation.
OCA Formation se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle Commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle Commande.
3 – MODALITES D’INSCRIPTION
Afin de participer à une Formation, le Client est tenu de remplir un formulaire de pré-inscription sur le Site en remplissant les informations obligatoires. OCA Formation s’engage à lui en accuser réception à l’adresse email qu’il aura communiquée et à lui adresser une Convention de Formation ou un Contrat de Formation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
La Convention de Formation ou le Contrat de Formation mentionnera :
La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation prévu ainsi que les effectifs ;
Le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la Formation ;
Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux Stagiaires, notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôles des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la Formation ;
Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation ;
Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la Formation ou d’abandon en cours de Formation.
Elle sera accompagnée du programme de la Formation, des présentes CGV et du règlement intérieur de l’établissement dans lequel aura lieu la Formation que les Stagiaires seront tenus de respecter.
Une journée de formation correspond à huit (8) heures d’intervention et une demi-journée de formation correspond à quatre (4) heures d’intervention.
Le Client est tenu de retourner à OCA Formation un exemplaire de la Convention de Formation ou du Contrat de Formation, daté, signé et le cas échéant revêtu du cachet commercial du Client, accompagnés des documents justificatifs. La Commande est alors réputée ferme et définitive.
Il appartient au Client d’effectuer les démarches auprès de l’OPCA et/ou du FIFPL pour la prise en charge des frais de la Formation.
OCA Formation ne pourra être tenu responsable si la prise en charge par l’OPCA, le FIFPL ou l’ANDPC serait refusée partiellement ou intégralement.
Sept (7) jours avant la date de début de la Formation, OCA Formation adressera, par tout moyen, une convocation qui vaudra confirmation de la Formation et les informations nécessaires à sa participation ou à celle du Stagiaire.
4 – PRIX – ARRHES – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.
4.2 Arrhes
Lors de l'inscription à une formation, celle-ci est validée à signature de la convention. Des arrhes peuvent être demandés par OCA Formation selon les modalités indiquées par la convention ou le contrat de formation. Si le nombre maximum de stagiaires est atteint avant la réception des arrhes d'un stagiaire, celui-ci ne peut prétendre à son inscription et se verra retourné son règlement.
4.3 Conditions de règlement
Les factures sont payables selon l’échéancier convenu dans la Convention de Formation ou le Contrat de Formation.
Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
5 – ANNULATION
5.1 Du fait du Client
En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit en informer sans tarder OCA Formation par email à contact@oca-formation.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à OCA Formation. OCA Formation s’engage à en accuser réception et fera l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :
Toute annulation, moins de Quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation, le montant de la participation retenu sera le montant des arrhes à titre d’indemnité forfaitaire, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu ;
Toute annulation, moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation entrainera sa facturation intégrale à titre d’indemnité, y compris en cas d’absence du Stagiaire ou en cas d’abandon du Stagiaire en cours de Formation quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu.
Une facture distincte de celle qui portera sur l’action de Formation sera alors établie, et ne pourra, en aucune façon, s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
5.2 Du fait de OCA Formation
OCA Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation jusqu’à sept (15) jours avant la date de Formation prévue et notamment dans le cas où le nombre minimum de participants serait insuffisant, (minimum de 6 ou 10 stagiaires selon les formations proposées).
En cas d’annulation, OCA Formation s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, OCA Formation s’engage alors à rembourser intégralement le Client des sommes qu’il aurait déjà réglées.
En cas d’absence d’un formateur, OCA Formation s’engage à assurer dans les meilleurs délais à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences et qualification équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation. A défaut, OCA Formation s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, OCA Formation s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées.
OCA Formation se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
5.3 Cas de force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Formations.
Si le Stagiaire est empêché de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Client peut rompre la Convention de Formation ou le Contrat de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la Convention de Formation.
Si OCA Formation était contraint d’annuler une Formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, OCA Formation s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées ou à établir un avoir.
6 – RESPONSABILITE
Les Formations proposées par OCA FORMATION sont conformes à leur description sur le Site ou à leur description sur le catalogue des Formations de l’année en cours.
Le Client reconnaît que préalablement à son inscription ou à celle du Stagiaire, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par OCA Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
La responsabilité de OCA Formation est limitée à l’indemnisation des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de OCA Formation, ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client au titre de la Formation commandée.
La responsabilité de OCA Formation ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.
7 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client, s’oblige à souscrire en son nom s’il est le Stagiaire ou pour le compte du Stagiaire dans le cas où il serait l’employeur, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques des Formations qui seront remis au Stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété de OCA Formation et/ou du formateur.
Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation, ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au Stagiaire, sans le consentement préalable et écrit de OCA Formation est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
9 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
OCA Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par OCA Formation conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.
Le Client et le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en envoyant un email à OCA Formation : contact@oca-formation.com ou par courrier à OCA Formation – 6 Rue de la Voie Romaine - 35250 Saint Sulpice la Forêt.
OCA Formation pourra envoyer au Client ou au Stagiaire par courrier électronique des offres de prospections commerciales relatives à des services analogues à ceux fournis par OCA Formation sur son Site, et ce uniquement pour le compte de OCA Formation.
OCA Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client ou le Stagiaire sans son autorisation à l’exception des tiers en cas de nécessité strictement liée à la Formation commandée.
10 – RENSEIGNEMENT – RECLAMATION
Toute demande d’information ou réclamation doit être soumise par courrier postal ou email à OCA Formation, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
11 – REFERENCES
Le Client autorise OCA Formation à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects et sur son Site. Le droit à l’image est également consenti pour la diffusion auprès de ses prospects et sur son Site, néanmoins, le client pourra à tout moment s’opposer à une quelconque diffusion sur simple demande.
OCA Formation s’autorise également à diffuser les coordonnées des stagiaires d’une même session de formation afin de faciliter l’accès à ses centres de formation notamment concernant le co-voiturage.
12 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française.
Date de création: Octobre 2020
Mise à jour : Mai 2023
1 – DEFINITIONS
OCA Formation : désigne l'Organisme de Formation OCA Formation déclaré auprès du Préfet de Bretagne sous le numéro d'activité 53351155435, dont le siège social est situé au 6 rue de la Voie Romaine - 35250 Saint Sulpice-la-forêt. SIRET : 94796103300018
Site : désigne le site internet www.oca-formation.com édité par Julien Lehuger.
Client : désigne toute personne ou entreprise qui passe commande d’une Formation sur le Site pour son compte.
Stagiaire : désigne la personne qui participe à une Formation.
Formation : désigne les offres de formation proposées par OCA Formation dans le domaine de l'ostéopathie, ainsi que dans les métiers du sport et de la santé qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Convention de Formation : désigne la convention conclue entre l’acheteur de formation (entreprise) et l’organisme de formation OCA Formation.
Contrat de Formation : désigne le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel à et à ses frais avec l’organisme de formation OCA Formation.
Commande : désigne toute commande de Formation passée par un Client sur le Site.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent les Formations faisant l’objet d’une Commande de la part d’un Client.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
Le Client s’engage à les porter à la connaissance du Stagiaire et se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés ou proposés qui participeront à la Formation.
OCA Formation se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle Commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle Commande.
3 – MODALITES D’INSCRIPTION
Afin de participer à une Formation, le Client est tenu de remplir un formulaire de pré-inscription sur le Site en remplissant les informations obligatoires. OCA Formation s’engage à lui en accuser réception à l’adresse email qu’il aura communiquée et à lui adresser une Convention de Formation ou un Contrat de Formation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
La Convention de Formation ou le Contrat de Formation mentionnera :
La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation prévu ainsi que les effectifs ;
Le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la Formation ;
Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux Stagiaires, notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôles des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la Formation ;
Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation ;
Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la Formation ou d’abandon en cours de Formation.
Elle sera accompagnée du programme de la Formation, des présentes CGV et du règlement intérieur de l’établissement dans lequel aura lieu la Formation que les Stagiaires seront tenus de respecter.
Une journée de formation correspond à huit (8) heures d’intervention et une demi-journée de formation correspond à quatre (4) heures d’intervention.
Le Client est tenu de retourner à OCA Formation un exemplaire de la Convention de Formation ou du Contrat de Formation, daté, signé et le cas échéant revêtu du cachet commercial du Client, accompagnés des documents justificatifs. La Commande est alors réputée ferme et définitive.
Il appartient au Client d’effectuer les démarches auprès de l’OPCA et/ou du FIFPL pour la prise en charge des frais de la Formation.
OCA Formation ne pourra être tenu responsable si la prise en charge par l’OPCA, le FIFPL ou l’ANDPC serait refusée partiellement ou intégralement.
Sept (7) jours avant la date de début de la Formation, OCA Formation adressera, par tout moyen, une convocation qui vaudra confirmation de la Formation et les informations nécessaires à sa participation ou à celle du Stagiaire.
4 – PRIX – ARRHES – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.
4.2 Arrhes
Lors de l'inscription à une formation, celle-ci est validée à signature de la convention. Des arrhes peuvent être demandés par OCA Formation selon les modalités indiquées par la convention ou le contrat de formation. Si le nombre maximum de stagiaires est atteint avant la réception des arrhes d'un stagiaire, celui-ci ne peut prétendre à son inscription et se verra retourné son règlement.
4.3 Conditions de règlement
Les factures sont payables selon l’échéancier convenu dans la Convention de Formation ou le Contrat de Formation.
Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
5 – ANNULATION
5.1 Du fait du Client
En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit en informer sans tarder OCA Formation par email à contact@oca-formation.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à OCA Formation. OCA Formation s’engage à en accuser réception et fera l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :
Toute annulation, moins de Quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation, le montant de la participation retenu sera le montant des arrhes à titre d’indemnité forfaitaire, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu ;
Toute annulation, moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation entrainera sa facturation intégrale à titre d’indemnité, y compris en cas d’absence du Stagiaire ou en cas d’abandon du Stagiaire en cours de Formation quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu.
Une facture distincte de celle qui portera sur l’action de Formation sera alors établie, et ne pourra, en aucune façon, s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
5.2 Du fait de OCA Formation
OCA Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation jusqu’à sept (15) jours avant la date de Formation prévue et notamment dans le cas où le nombre minimum de participants serait insuffisant, (minimum de 6 ou 10 stagiaires selon les formations proposées).
En cas d’annulation, OCA Formation s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, OCA Formation s’engage alors à rembourser intégralement le Client des sommes qu’il aurait déjà réglées.
En cas d’absence d’un formateur, OCA Formation s’engage à assurer dans les meilleurs délais à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences et qualification équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation. A défaut, OCA Formation s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, OCA Formation s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées.
OCA Formation se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
5.3 Cas de force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Formations.
Si le Stagiaire est empêché de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Client peut rompre la Convention de Formation ou le Contrat de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la Convention de Formation.
Si OCA Formation était contraint d’annuler une Formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, OCA Formation s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées ou à établir un avoir.
6 – RESPONSABILITE
Les Formations proposées par OCA FORMATION sont conformes à leur description sur le Site ou à leur description sur le catalogue des Formations de l’année en cours.
Le Client reconnaît que préalablement à son inscription ou à celle du Stagiaire, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par OCA Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
La responsabilité de OCA Formation est limitée à l’indemnisation des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de OCA Formation, ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client au titre de la Formation commandée.
La responsabilité de OCA Formation ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.
7 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client, s’oblige à souscrire en son nom s’il est le Stagiaire ou pour le compte du Stagiaire dans le cas où il serait l’employeur, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques des Formations qui seront remis au Stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété de OCA Formation et/ou du formateur.
Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation, ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au Stagiaire, sans le consentement préalable et écrit de OCA Formation est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
9 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
OCA Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par OCA Formation conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.
Le Client et le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en envoyant un email à OCA Formation : contact@oca-formation.com ou par courrier à OCA Formation – 6 Rue de la Voie Romaine - 35250 Saint Sulpice la Forêt.
OCA Formation pourra envoyer au Client ou au Stagiaire par courrier électronique des offres de prospections commerciales relatives à des services analogues à ceux fournis par OCA Formation sur son Site, et ce uniquement pour le compte de OCA Formation.
OCA Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client ou le Stagiaire sans son autorisation à l’exception des tiers en cas de nécessité strictement liée à la Formation commandée.
10 – RENSEIGNEMENT – RECLAMATION
Toute demande d’information ou réclamation doit être soumise par courrier postal ou email à OCA Formation, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
11 – REFERENCES
Le Client autorise OCA Formation à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects et sur son Site. Le droit à l’image est également consenti pour la diffusion auprès de ses prospects et sur son Site, néanmoins, le client pourra à tout moment s’opposer à une quelconque diffusion sur simple demande.
OCA Formation s’autorise également à diffuser les coordonnées des stagiaires d’une même session de formation afin de faciliter l’accès à ses centres de formation notamment concernant le co-voiturage.
12 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française.
Date de création: Octobre 2020
Mise à jour : Mai 2023
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